Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par la personne physique Madame JACQUERAY Roxane, sous la dénomination "Secretaireasy" (ci-après "le Prestataire"), auprès de ses clients (ci-après "le Client"). Elles s’appliquent à toutes les prestations réalisées, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 2 : Prestations proposées

Le Prestataire propose des services de secrétariat indépendant, incluant mais ne se limitant pas à :

• Gestion administrative (correspondance, gestion de documents)
• Prise de rendez-vous et gestion d’agenda
• Rédaction et mise en forme de documents
• Support à la gestion des communications
• Démarche de formalités d'entreprises
  
• Autres prestations sur demande spécifique du Client

Les prestations sont détaillées et précisées dans les devis ou les contrats de mission.

Article 3 : Tarifs

Les tarifs des prestations sont définis en fonction de la nature, de la durée et de la complexité des services demandés. Ils sont communiqués au Client avant toute prestation via un devis écrit, valable pour une durée de 1mois.

Les prix indiqués sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA.

Article 4 : Modalités de paiement

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

• Paiement à la fin de chaque mission, sauf accord préalable pour des paiements échelonnés.
• Paiement d'un acompte équivalent à 30% du montant final du devis au début de la mission.
  
• Par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu avec le Client
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées, conformément à la législation en vigueur.
  
  

Article 5 : Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations de manière professionnelle et dans les délais impartis. Cependant, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou des conséquences découlant de l'absence de coopération du Client, des informations incomplètes ou des erreurs dans les données fournies par le Client.

Article 6 : Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf autorisation préalable du Client ou en cas d’obligation légale.

Article 7 : Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la fourniture des services, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles du Client. En tant que responsable du traitement, le Prestataire s'engage à respecter les obligations prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en matière de collecte, de traitement, et de conservation des données personnelles.

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution des prestations et pour la gestion de la relation contractuelle avec le Client. Aucune donnée personnelle n'est transmise à des tiers sans l'accord préalable du Client, sauf dans les cas où cette transmission est imposée par la loi.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de limiter ou de s'opposer au traitement de celles-ci, conformément aux dispositions du RGPD. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande écrite au Prestataire à l'adresse suivante : secretaireasy@gmail.com ou 15 rue Kellermann 51800 VALMY.

Le Prestataire prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles du Client, notamment en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour prévenir tout accès non autorisé ou toute divulgation des données.

Article 8 : Durée et résiliation

Les prestations sont réalisées conformément aux termes du devis ou du contrat de mission. Le Client peut résilier la prestation sous réserve d’en informer le Prestataire par écrit. En cas de résiliation, le Client devra régler le montant des prestations effectuées jusqu’à la date de résiliation.

Article 9 : Limites de prestation et sous-traitance juridique

La prestataire intervient exclusivement dans le cadre de prestations de secrétariat administratif et d’assistance à la gestion documentaire.

Elle ne fournit aucun conseil juridique individualisé et ne rédige aucun acte à portée juridique ou réglementaire de manière autonome, conformément à l’article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Les prestations impliquant la rédaction de documents juridiques (tels que procès-verbaux d’assemblée, modifications statutaires, etc.) sont, le cas échéant, réalisées par un professionnel du droit dûment habilité (ex. avocat ou juriste diplômé) via une sous-traitance encadrée, dans le strict respect de la législation.

Le client reconnaît en être informé et accepte que ces prestations juridiques, bien que coordonnées par SECRETAIREASY, soient réalisées par un prestataire tiers qualifié, dont l'identité peut être communiquée sur demande.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les documents, supports, et autres créations réalisés dans le cadre de la prestation demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement complet des sommes dues. Une fois payé, le Client dispose des droits d’usage liés aux travaux réalisés.

Article 11 : Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution des prestations, tels que des événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Article 12 : Loi applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. 

En cas de litige relatif à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s'engagent à tenter de résoudre amiablement leur différend, dans un délai raisonnable, par le biais de discussions directes. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l'inexécution des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent du lieu du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté cette clause de compétence territoriale.

Article 13 : Acceptation des CGV

En signant le devis ou le contrat de mission, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.